La formation continue est une obligation professionnelle pour tout avocat à hauteur de 20 heures par année civile ou 40 heures pour deux années civiles.
- Les jeunes avocats (les deux premières années d’exercice professionnel) doivent accomplir au moins dix heures de formation par an portant sur la déontologie.
- Les professionnels qui intègrent la profession par la voie de la passerelle (art 98 du décret du 27 novembre 1991) doivent, au cours des deux premières années d’exercice consacrer la totalité (40 heures) de leur action de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
- Les avocats titulaires d’une ou deux mentions de spécialisation doivent consacrer 10 heures par an de leur formation continue par domaine de spécialisation.
La formation continue vous permet d’actualiser vos connaissances, approfondir ou acquérir une spécialisation, investir de nouveaux champs du droit, perfectionner vos propres outils de communication ou de comportement professionnel.
Les textes applicables à la formation continue et aux mentions de spécialisation
- Loi 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 12-1 al. 1 (spécialisations) art. 14-2 (formation continue).
- décret 91-1197 du 27 novembre 1991 art. 85 et 85-1 (formation continue),art 86 à 92-1 (spécialisations).
- Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat.
- Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation.
Informations sur les spécialisations et l'examen de contrôle des connaissances.
Décision à caractère normatif n° 2018-001 du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats.
