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MODALITES DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES

Sont concernées les personnes ayant acquis le titre d'avocat dans un pays étranger et désirant s'inscrire dans un barreau français sans passer l'examen du CAPA.

Vous êtes dans l'un des trois cas suivants :
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France ou dans la Confédération suisse : article 99 du décret du 27 Novembre 1991.
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France, ni à la Confédération suisse : article 100 du décret du 27 Novembre 1991.
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans l'un des barreaux de la Province du Québec et pouvez bénéficier de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) signé le 30 mai 2009 entre le Conseil national des Barreaux et le Barreau du Québec.

Vous devez envoyer votre dossier complet par lettre recommandée avec avis de réception à : Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, 22 rue de Londres 75009 PARIS (Tél : 01 53 30 85 60) en précisant votre choix du lieu de l'examen : Ecole des Avocats de la Cour d'appel de Paris (EFB) ou Ecole des Avocats de la Cour d'appel de Versailles (HEDAC).


Pour les documents à fournir et le programme détaillé de l'examen (arrêté du 7 janvier 1993 art 99 ou arrêté du 7 janvier 1993 art 100), il vous appartient de consulter le CNB (site : www.cnb.avocat.fr).

Le CNB vous délivrera un récépissé à la réception du dossier puis vous notifiera sa décision comportant les épreuves à passer.

Il vous sera nécessaire alors de contacter l'Ecole choisie pour vous inscrire à la première session utile.

Vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen.

DATES DE L'EXAMEN

L'HEDAC organise une session d'examen dans le courant du dernier trimestre de chaque année.

Un mois avant la première épreuve, vous recevrez une convocation individuelle avec la date de vos épreuves.

SESSION 2017

  • Date limite de dépôt de la confirmation des inscriptions par chaque candidat (après décision du CNB) : Mercredi 20 septembre 2017
  • Ecrits : 14 novembre 2017
  • Oraux : 20, 21, 22, 23 et 24 novembre 2017
  • Droits d'inscription : 900 euros

LES EPREUVES

Examen "article 99" du décret de 1991

La décision du CNB peut vous imposer jusqu'à 4 épreuves au maximum. Les matières font l'objet d'une épreuve orale de 20 minutes environ après une préparation d'une demi-heure. Cependant si 4 matières sont prévues, vous devrez choisir l'une d'entre elles en épreuve écrite de 4 heures.


Examen "article 100" du décret de 1991

Vous avez quatre épreuves à passer :

  • Un écrit de trois heures (rédaction de conclusions en matière civile).
  • Un écrit de trois heures (consultation juridique dans l'une des matières choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier au CNB : droit administratif ; droit commercial ; droit du travail ou droit pénal).
  • Un exposé oral de 20 mn environ après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort portant sur la procédure civile, pénale ou administrative ou l'organisation judiciaire française.
  • Un entretien de 15 mn environ sur la réglementation et la déontologie de la profession.

 

Examen pour les Avocats du Barreau du Québec (article 100 du décret de 1991 et ARM du 30 mai 2009)

Si le Conseil national des Barreaux vous autorise à bénéficier des dispositions de l'Arrangement du 30/5/2009, vous aurez à passer la seule épreuve orale d'un entretien avec le Jury d'une durée de quinze minutes envirion sur la réglementation et la déontologie de la profession.

Sinon, les dispositions de droit commun de l'article 100 du décret de 1991 retrouvent leur application (cf. ci-dessus).