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PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE

 

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Article 98-1

MODALITES DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES

Notre Ecole organise l'examen de déontologie destiné aux candidats relevant de l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012, toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Président du centre régional de formation professionnelle d'avocat de son choix d'un dossier qui comprend :

1° Une requête individuelle comprenant, une déclaration sur l'honneur relative au nombre de sessions d'examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d'un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle.

2° La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau, et le certificat de non appel.

3° La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile (adresse postale, mail et téléphone).

4° Un chèque d'un montant de 500 euros à l'ordre de l'HEDAC, représentant les frais d'inscription à l'examen.

Les demandes sont adressées à l'attention de Monsieur le Président, HEDAC 187 avenue du Général Leclerc, 78220 VIROFLAY.

SESSIONS 2017

  • Epreuve orale : Mardi 13 juin 2017
    La date limite d'inscription est fixée au mardi 3 mai 2017
    Aucune inscription ne sera acceptée après cette date.
  • Epreuve orale : Jeudi 23 novembre 2017
    La date limite d'inscription est fixée au jeudi 12 octobre 2017
    Aucune inscription ne sera acceptée après cette date.


A titre d'information, un certain nombre d'examens de déontologie sont organisés tout au long de l'année par les différents CRFPA. Il convient de s'adresser au Conseil National des Barreaux pour en connaître le calendrier.

Une fois la demande complète réceptionnée par l'HEDAC, une convocation sera envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au mois au moins avant la date de l'épreuve.

Le programme de l'examen consiste en un exposé-discussion de 30 minutes avec un jury de 3 personnes (un universitaire, un magistrat, un avocat) sur les thèmes suivants :

  • Les règles déontologiques
  • L'organisation professionnelle
  • L'exercice professionnel
  • Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
  • Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
  • La responsabilité civile professionnelle


Voir détail du programme dans l'arrêté du 30 avril 2012

Bibliographie suggérée : Cliquez-ici