Actualités

Prochaines sessions d'examen

Article 98 :

jeudi 26 novembre 2020-inscriptions clôturées

LES EXAMENS SONT MAINTENUS

Mardi 9 février 2021

Mardi 4 mai 2021

Mardi 6 juillet 2021

Mardi 16 novembre 2021

 

Articles 99 et 100 :

du 18 au 27 novembre 2020-inscriptions clôturées

LES EXAMENS SONT MAINTENUS

du 8 au 19 novembre 2021 

 

 

Accès à la profession des avocats étrangers


L'Ecole organise les examens relatifs aux articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France

 

Vous souhaitez vous inscrire dans un barreau français sans passer l'examen du CAPA et vous êtes dans l'un des trois cas suivants :
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France ou dans la Confédération suisse : article 99 du décret du 27 Novembre 1991.
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France, ni à la Confédération suisse : article 100 du décret du 27 Novembre 1991.
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans l'un des barreaux de la Province du Québec et pouvez bénéficier de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) signé le 30 mai 2009 entre le Conseil national des Barreaux et le Barreau du Québec.

 

Vous devez vous inscrire préalablement sur la plateforme dédiée du Conseil National des Barreaux : https://admission.cnb.avocat.fr/

 

Les dossiers des candidats seront instruits par la commission d'admission du CNB.
 
Le CNB vous délivrera un récépissé à la réception du dossier puis vous notifiera sa décision comportant les épreuves à passer. Ce sera alors à vous de contacter l'Ecole choisie pour vous inscrire à la première session utile en lui adressant par courrier ou email :

 

-Une lettre précisant vos coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen déjà subies auprès de l'HEDAC ou de l'EFB.

-la décision du CNB

-éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.

-La copie d'un document justifiant de votre identité.

-La copie d'un document justifiant du domicile où la convocation devra être adressée.

- Un chèque ou un virement d'un montant de 900 euros à l'ordre de l'HEDAC, représentant les frais d'inscription à l'examen (RIB sur demande). 

 

Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.     ou 01 39 51 42 42

 

Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen, que pour tout changement de centre d'examen (entre l'EFB et l'HEDAC), vous devez contacter le CNB pour obtenir une décision modificative et que pour les documents à fournir et le programme détaillé de l'examen (arrêté du 7 janvier 1993 art 99 ou arrêté du 7 janvier 1993 art 100), il vous appartient de consulter le CNB (site : www.cnb.avocat.fr).

 

DATES DE L'EXAMEN

L'HEDAC organise une session d'examen dans le courant du dernier trimestre de chaque année.

Un mois au plus tard avant la première épreuve, vous recevrez une convocation individuelle avec la date de vos épreuves.

SESSION 2020

  • inscriptions clôturées
  • LES EXAMENS ONT LIEU EN PRESENTIEL MALGRE LE CONFINEMENT, LA CONVOCATION TIENT LIEU DE JUSTIFICATIF ADMINISTRATIF POUR UN DEPLACEMENT (mais ce qui ne vous dispense pas de faire votre attestation de déplacement avec comme motif : convocation administrative).

L'école organise deux journées complètes de préparation à l'oral de déontologie les 19 et 20 novembre 2020. Pour s'inscrire, il faut nous écrire et nous régler avant le 13 novembre en nous indiquant vouloir y participer et en nous adressant un règlement de 100 euros (par chèque ou virement - rib sur demande) pour chacune des journées (soit un total de 200 euros si vous voulez participer aux deux).

 

SESSION 2021

  • Date limite de réception des dossiers complets (règlement compris) pour chaque candidat : vendredi 17 septembre 2021. Aucune inscription ne sera acceptée après cette date et aucun remboursement ne sera effectué après cette date en cas de désistement.
  • Ecrits : lundi 8 novembre 2021
  • Oraux : du 15 au 19 novembre 2021

LES EPREUVES

Examen "article 99" du décret de 1991

La décision du CNB peut vous imposer jusqu'à 4 épreuves au maximum. Les matières font l'objet d'une épreuve orale de 20 minutes environ après une préparation d'une demi-heure. Cependant si 4 matières sont prévues, vous devrez choisir l'une d'entre elles en épreuve écrite de 4 heures.


Examen "article 100" du décret de 1991

Vous avez quatre épreuves à passer :

  • Un écrit de trois heures (rédaction de conclusions en matière civile).
  • Un écrit de trois heures (consultation juridique dans l'une des matières choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier au CNB : droit administratif ; droit commercial ; droit du travail ou droit pénal).
  • Un exposé oral de 20 mn environ après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort portant sur la procédure civile, pénale ou administrative ou l'organisation judiciaire française.
  • Un entretien de 15 mn environ sur la réglementation et la déontologie de la profession.

 

Examen pour les Avocats du Barreau du Québec (article 100 du décret de 1991 et ARM du 30 mai 2009)

Si le Conseil national des Barreaux vous autorise à bénéficier des dispositions de l'Arrangement du 30/5/2009, vous aurez à passer la seule épreuve orale d'un entretien avec le Jury d'une durée de quinze minutes environ sur la réglementation et la déontologie de la profession.

Sinon, les dispositions de droit commun de l'article 100 du décret de 1991 retrouvent leur application (cf. ci-dessus).

 

Bibliographie suggérée : Cliquez-ici

 

Le jour de l'examen "les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit"​. 

 

Cela signifie que lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Le code déontologie de Thierry Revet est interdit car ce n’est pas un code à proprement parlé.

 

Les codes peuvent être surlignés et/ou avec des post-it, du moment qu’aucune mention manuscrite n’y figure.

 

Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence.

 

Il faut donc être vigilant sur le type de code acheté (annoté oui, commenté non).