Actualités

Prochaines sessions d'examen

Article 98 :

jeudi 26 novembre 2020-inscriptions avant le 5 octobre 2020

Mardi 9 février 2021

Mardi 4 mai 2021

Mardi 6 juillet 2021

Mardi 16 novembre 2021

 

Articles 99 et 100 :

du 18 au 27 novembre 2020-inscriptions avant le 2 octobre 2020

du 8 au 19 novembre 2021 

 

 

Accès à la profession des avocats étrangers


L'Ecole organise les examens relatifs aux articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France

 

Et vous souhaitez vous inscrire dans un barreau français sans passer l'examen du CAPA et que vous êtes dans l'un des trois cas suivants :
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France ou dans la Confédération suisse : article 99 du décret du 27 Novembre 1991.
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France, ni à la Confédération suisse : article 100 du décret du 27 Novembre 1991.
  • Vous avez acquis le titre d'avocat dans l'un des barreaux de la Province du Québec et pouvez bénéficier de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) signé le 30 mai 2009 entre le Conseil national des Barreaux et le Barreau du Québec.

 

Vous devez envoyer votre dossier complet par lettre recommandée avec avis de réception à : Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris (Tél : 01 53 30 80 82) en précisant votre choix du lieu de l'examen : Ecole des Avocats de la Cour d'appel de Paris (EFB) ou Ecole des Avocats de la Cour d'appel de Versailles (HEDAC).

 

Les dossiers des candidats seront instruits au préalable par la commission d'admission du CNB qui décide du type d'examen le cas échéant et fixe les épreuves (candidats européens). 
 

Le CNB vous délivrera un récépissé à la réception du dossier puis vous notifiera sa décision comportant les épreuves à passer.

 

Ce sera alors à vous de contacter l'Ecole choisie pour vous inscrire à la première session utile en lui adressant par courrier ou email :

-la décision du CNB

-éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.

-la copie de votre pièce d'identité

-la copie d'un justificatif de domicile

- la copie des diplômes vous donnant la possibilité de postuler à la qualité d'avocat en France

- Un chèque ou un virement d'un montant de 900 euros à l'ordre de l'HEDAC, représentant les frais d'inscription à l'examen.Aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement moins d'un mois avant l'examen.

 

Contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen.

 

Pour tout changement de centre d'examen (entre l'EFB et l'HEDAC), vous devez contacter le CNB pour obtenir une décision modificative.


Pour les documents à fournir et le programme détaillé de l'examen (arrêté du 7 janvier 1993 art 99 ou arrêté du 7 janvier 1993 art 100), il vous appartient de consulter le CNB (site : www.cnb.avocat.fr).

 

DATES DE L'EXAMEN

L'HEDAC organise une session d'examen dans le courant du dernier trimestre de chaque année.

Un mois avant la première épreuve, vous recevrez une convocation individuelle avec la date de vos épreuves.

SESSION 2020

  • Date limite de dépôt des dossiers complets par chaque candidat : Vendredi 2 octobre 2020
  • Ecrits : 18 novembre 2020
  • Oraux : du 23 au 27 novembre 2020

L'école organise deux journées de préparation à l'oral de déontologie les 19 et 20 novembre 2020. Pour s'inscrire, il faut nous écrire avant le 31 octobre en nous indiquant vouloir y participer et en nous adressant un règlement de 100 euros (par chèque ou virement) pour chacune des journées (soit un total de 200 euros si vous voulez participer aux deux).

 

SESSION 2021

  • Date limite de dépôt des dossiers complets par chaque candidat : vendredi 24 septembre 2021
  • Ecrits : lundi 8 novembre 2021
  • Oraux : du 15 au 19 novembre 2021

LES EPREUVES

Examen "article 99" du décret de 1991

La décision du CNB peut vous imposer jusqu'à 4 épreuves au maximum. Les matières font l'objet d'une épreuve orale de 20 minutes environ après une préparation d'une demi-heure. Cependant si 4 matières sont prévues, vous devrez choisir l'une d'entre elles en épreuve écrite de 4 heures.


Examen "article 100" du décret de 1991

Vous avez quatre épreuves à passer :

  • Un écrit de trois heures (rédaction de conclusions en matière civile).
  • Un écrit de trois heures (consultation juridique dans l'une des matières choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier au CNB : droit administratif ; droit commercial ; droit du travail ou droit pénal).
  • Un exposé oral de 20 mn environ après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort portant sur la procédure civile, pénale ou administrative ou l'organisation judiciaire française.
  • Un entretien de 15 mn environ sur la réglementation et la déontologie de la profession.

 

Examen pour les Avocats du Barreau du Québec (article 100 du décret de 1991 et ARM du 30 mai 2009)

Si le Conseil national des Barreaux vous autorise à bénéficier des dispositions de l'Arrangement du 30/5/2009, vous aurez à passer la seule épreuve orale d'un entretien avec le Jury d'une durée de quinze minutes environ sur la réglementation et la déontologie de la profession.

Sinon, les dispositions de droit commun de l'article 100 du décret de 1991 retrouvent leur application (cf. ci-dessus).

 

Bibliographie suggérée : Cliquez-ici

 

Le jour de l'examen "les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit"​.

 

Cela signifie que lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence.

Ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer. Les onglets, marques pages ou signets non annotés sont autorisés.

Il faut donc être vigilant sur le type de code acheté (annoté oui, commenté non).