La TVA et l'avocat FC23C005_23

La TVA et l'avocat
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

21-06-2023
50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Actualisation : tout public et vie professionnelle
9h30 - 12h30
Nadine SERRES, directrice formation de l'ANAFAGC
Vie professionnelle
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

Objectif : gérer la comptabilité de son cabinet

 

Il est important de connaitre les principes généraux de la TVA et de maitriser les règles de territorialité à une époque où se développent les prestations transfrontalières.

Par ailleurs, la connaissance des spécificités propres aux avocats telles que les remboursements de frais, la relation entre avocat en premier et collaborateur, l’aide juridictionnelle et succession avocats, les activités annexes… permettra une bonne gestion de la TVA.

Enfin, une approche didactique des mentions à porter sur les factures complétera cet exposé.

 

Programme : 

1. Les principes généraux

2.La territorialité des prestations de services

-règles de facturation

-DES

3.La déductabilité de la TVA

-détermination de la TVA déductible

-conditions de fonds et de forme

-droit à déduction

4. Les spécificités propres à l'avocat

-les remboursements de frais

-la relation avocat et collaborateur

-l'article 700 du CPC

-L'aide juridictionnelle et successions d'avocats

-Les formations et cours dispensés par l'avocat

-La location ou sous-location de locaux

-Les SCM

-L'option pour les débits

5. Les obligations déclaratives

6. La TVA en pratique

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Conformément à l’article 1 de la décision normative du Conseil National des Barreaux, l'identification du niveau d’enseignement est le suivant

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et pratique de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu.

Toute annulation ou remplacement doit intervenir au plus tard 24 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).



 
 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr