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L'examen de spécialisation
Les mentions de spécialisation offrent des avantages indéniables aux avocats qui en sont titulaires tant en termes d’image que de crédibilité vis-à-vis de leur clientèle.
Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l’obtention d’un certificat de spécialisation, constitue la reconnaissance d’une compétence spécifique et apporte une réelle valeur ajoutée.
Au surplus, les mentions de spécialisation sont un critère de recherche au sein de l’annuaire national de la profession du Conseil National des Barreaux (CNB) à destination du public.
Il s’agit enfin d’un argument de poids dans la justification des honoraires (article 11.2 du Règlement intérieur national).
Tout avocat titulaire d’une ou deux mentions de spécialisation peut l’utiliser sur l’ensemble de ses supports de communication (papeterie, publicité, site Internet, etc.).
Les textes de référence
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
- L’arrêté du 28 décembre 2011
Les conditions
L’avocat candidat à l’obtention d’un certificat de spécialisation doit justifier d’un minimum de 4 années de pratique professionnelle. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié).
Ces 4 années de pratique peuvent être acquises en France ou à l’étranger.
La pratique professionnelle peut aussi résulter, à titre individuel, d’activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.
La procédure
L’avocat doit télécharger sur le site du Conseil national des barreaux un dossier de candidature :
DOSSIER SPECIAL SPECIALISATIONS
Les éléments du dossier sont les suivants :
- Une requête sous forme de courrier précisant le Certificat de Spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique dont le candidat sollicite l’usage
- Un curriculum vitae
- Une attestation de la qualité d’Avocat inscrit à un Barreau français, délivré par le Bâtonnier en exercice
- Tous documents justificatifs de l’identité du candidat
- Tous documents justificatifs du domicile professionnel du candidat
- Une attestation de suivi de son obligation de formation continue
- Une attestation justifiant qu’il est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil National des Barreaux (CNB)
- Le cas échéant, en ce qui concerne la pratique professionnelle acquise en une autre qualité que celle d’Avocat, une attestation mentionnant la durée du service effectué et la nature des fonctions occupées
- Une note de synthèse sur les activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué
Droits d'inscription : 960 euros TTC
Pour toute demande de renseignement concernant la constitution du dossier :
Conseil National des Barreaux
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Tél. 01 53 30 85 60
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.cnb.avocat.fr
Liste des 26 mentions de spécialisation adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux les 13 et 14 mai 2011 et publiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 28 décembre 2011 :
La mention en « procédure d'appel » est réservée aux anciens avoués devenus avocats.
1 - Droit de l'arbitrage
2 - Droit des associations et des fondations
3 - Droit des assurances
4 - Droit bancaire et boursier
5 - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
6 - Droit du crédit et de la consommation
7 - Droit du dommage corporel
8 - Droit de l'environnement
9 - Droit des étrangers et de la nationalité
10 - Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine
11 - Droit de la fiducie
12 - Droit fiscal et droit douanier
13 - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
14 - Droit immobilier
15 - Droit international et de l'Union européenne
16 - Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication
17 - Droit pénal
18 - Droit de la propriété intellectuelle
19 - Droit public
20 - Droit rural
21 - Droit de la santé
22 - Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
23 - Droit des sociétés
24 - Droit du sport
25 - Droit des transports
26 - Droit du travail
L'entretien
L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé dans les écoles d'avocats.
Il se déroule devant un jury de quatre membres désignés par le Président du CNB, il comprend deux avocats, un professeur ou maître de conférences et un magistrat.
La prochaine session à l’HEDAC aura lieu Le mercredi 2 décembre 2020 en droit de la santé, droit immobilier et droit du sport