L'Ecole organise les examens relatifs à l'article 100 ARM du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France
Admission d'un avocat inscrit au Barreau du Québec
PROCEDURE D'INSCRIPTION
Vous avez acquis le titre d'avocat dans l'un des barreaux de la Province du Québec et pouvez bénéficier de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) signé le 30 mai 2009 entre le Conseil national des Barreaux et le Barreau du Québec.
Vous devez vous inscrire préalablement sur la plateforme dédiée du Conseil National des Barreaux : https://admission.cnb.avocat.fr/
L'inscription auprès de l'HEDAC se fait en ligne en suivant le lien dédié, une confirmation de paiement vous est fournie dès que la procédure a été suivie jusqu'au bout (pièces fournies et paiement effectué).
Les pièces nécessaires pour la procédure d'inscription sont :
- Une lettre (sous forme dématérialisée dans la procédure d'inscription) précisant votre nom (s'il est différent de la facturation), vos coordonnées exactes (où la convocation vous sera adressée), , numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen déjà subies.
- la décision du CNB
- éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.
- La copie d'un document justifiant de votre identité.
- La copie d'un document justifiant d'un domicile en France où la convocation et les résultats seront adressés - Nous doublons les envois avec des emails mais pour des documents comme l’attestation de réussite (qui est un original), il est impératif que vous mettiez une adresse où vous serez effectivement (peu importe l’adresse) car nous n’envoyons pas deux fois ces documents. En cas de changement d'adresse durant le dernier trimestre de l'année, il vous appartient de prévenir le service de la formation continue de l'HEDAC.
- Un règlement d'un montant de 900 euros, représentant les frais d'inscription à l'examen.
Une fois les pièces déposées et le paiement réalisé, il est inutile de nous demander par email si votre dossier est bien arrivé, il ne peut qu'être arrivé si vous avez eu la confirmation de paiement. En cas de problème sur votre dossier (pièces insuffisantes ou ne correspondant pas), nous vous contactons directement pour le résoudre une fois le dossier traité par notre service.
Toutes les convocations sont envoyées en même temps par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une fois les inscriptions clôturées et au plus tard un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre demande.
Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 01 39 51 42 42
Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen et que pour tout changement de centre d'examen (entre l'EFB et l'HEDAC), vous devez contacter le CNB pour obtenir une décision modificative (sauf si votre décision ne précise pas le centre d'examen).
Certaines de vos données à caractère personnel pourront être transmises au Conseil national des barreaux (CNB), pour traitement. En particulier, le CNB, responsable de traitement, met en œuvre un traitement portant sur le nombre de présentations à l’examen, exclusivement en vue de lutter contre la fraude à la présentation à l’examen par les personnes y ayant échoué trois fois, conformément à l’article 98-1 (99 / 100) du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Seules les données nécessaires sont traitées par le CNB, c’est pourquoi ce traitement porte uniquement sur les informations suivantes : vos nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, résultat obtenu à l’examen ("Non admis[e]"), adresse e-mail ainsi que la date de l’examen.
Nous vous précisons que les données vous concernant ne seront traitées suivant cette finalité que dans l’hypothèse où vous vous présenteriez sans succès à l’examen. Dans cette hypothèse, vous serez informé(e) par le CNB, en qualité de responsable de traitement, de l’insertion de vos données à caractère personnel dans le fichier national des non-admissions à l’examen.
Ce fichier est mis à disposition du personnel habilité des écoles d’avocats.
Ces données sont traitées par le Conseil national des barreaux (180 boulevard Haussmann – 75008 Paris – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) sur la base du respect des dispositions légales précitées, les données étant directement communiquées à ce dernier par l’école après le passage de votre examen.
Les données collectées dans le cadre du fichier national des non-admissions à l’examen seront conservées pendant une durée de 50 ans, sauf admission future à cet examen à la suite de laquelle vos données seront entièrement purgées dès réception de la notification de vos résultats par le CNB. L’insertion de vos données à caractère personnel dans ledit fichier national, après trois échecs, assurera aux CRFPA l’information selon laquelle vous ne pouvez plus vous représenter à nouveau à l’examen auprès de quelque CRFPA que ce soit.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel ainsi qu’un droit de limitation du traitement.
Également, en application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale informatique et libertés.
L’ensemble de ces droits s’exerceront par courrier à l'adresse postale suivante : Conseil national des barreaux, Délégué(e) à la protection des données, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Vous disposerez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.
Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire de préparation ou d’exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté ou l’utilisation d’un équipement adapté. «La demande est adressée par le candidat au président du jury vingt-et-un jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.
PROGRAMME
Examen pour les Avocats du Barreau du Québec (article 100 du décret de 1991 et ARM du 30 mai 2009)
Le programme de l'examen est à consulter dans l'arrêté du 7 janvier 1993 art 100
Si le Conseil national des Barreaux vous autorise à bénéficier des dispositions de l'Arrangement du 30/5/2009, vous aurez à passer la seule épreuve orale d'un entretien avec le Jury d'une durée de quinze minutes environ sur la réglementation et la déontologie de la profession, sans préparation préalable.
Sinon, les dispositions de droit commun de l'article 100 du décret de 1991 retrouvent leur application.
Bibliographie indicative et non exhaustive pour préparer l'épreuve de déontologie
- Le RIN
- Le Code de l'avocat, commenté, Editions Dalloz
- Règles de la profession d’avocat, H. Ader et A. Damien, actualisé par S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers, Editions Dalloz, collection Dalloz Action
- Profession Avocat, le guide, l’avocat, le cabinet, sous la direction de J.-M. Braunschweig et J. Demaison, Editions Lamy.
- La déontologie de l'avocat, J.-J. Taisne, Editions Dalloz, collection Connaissances du droit
- Chroniques profession d’avocat dans la Semaine juridique ou la Gazette palais ou le Recueil Dalloz
L'ECOLE NE DELIVRE PAS D'ANNALES
JOURNEES DE PREPARATION
L'HEDAC vous propose de participer à trois journées de préparation de l'examen :
- une journée sur la méthodologie des écrits qui aura lieu le lundi 3 novembre 2025 :
De 9h30 à 12h30 sur la méthodologie des conclusions - dispensée uniquement en présentiel. par Madame Véronique Child, avocate – tarif : 125 euros
De 14h à 17h sur la méthodologie de la consultation - dispensée uniquement en présentiel. par Madame Katy Cissé, avocate - tarif 125 euros
Ces journées sont ouvertes à tous ceux qui souhaitent passer l'examen quel que soit l'école choisie (HEDAC ou EFB).
- Deux journées de révision de l'oral de déontologie les jeudi 6 et vendredi 7 novembre 2025, de 9h30 à 17h (avec une pause pour le déjeuner) pour un tarif de 500 euros.
Les deux intervenants seront Monsieur le Bâtonnier Dominique Marçot et Monsieur David Lévy, membre en exercice du Conseil National des Barreaux.
Ces journées ne sont pas dissociables (le programme étant passé en revue sur les deux jours) et se tiennent uniquement en présentiel. Elles sont ouvertes à tous ceux qui souhaitent passer l'examen quel que soit l'école choisie (HEDAC ou EFB).
Il s'agit d'aborder point par point le programme visé dans l'arrêté, avec des cas concrets, des mises en perspective, des jeux de rôles et les réponses aux questions posées.
Pour vous inscrire, il faut soit aller dans le processus d'inscription et rajouter la ou les journées concernées, soit suivre le bouton consacré à ces journées.
Les inscriptions sont possibles sur notre site jusqu'au 2 novembre et le matin même au secrétariat s'il reste des places disponibles.
Pour ceux qui le souhaitent, ils peuvent aussi s'inscrire sur notre site aux formations destinées aux avocats français. Le programme annuel ou ceux de nos évènements exceptionnels sont téléchargeables ou consultables sur notre site, l'inscription se fait en ligne, il suffit d'indiquer votre barreau d'origine.
PROCHAINES SESSIONS A L'HEDAC
L'HEDAC organise une session d'examen dans le courant du dernier trimestre de chaque année. Les dates de la session sont fixées par l'école et ne peuvent être modifiées.
SESSION 2025
- Ouverture des inscriptions : le lundi 5 mai 2025 9h
- Date limite de réception des dossiers COMPLETS (règlement compris) pour chaque candidat : le vendredi 22 août 2025 à 17h00. ATTENTION, pour pouvoir passer l'examen 2025 de l'HEDAC, vous devez déposer votre dossier au CNB avant fin JUIN 2025 si vous n'avez pas encore votre décision, pour que le CNB examine votre dossier à son assemblée générale de juillet.
- Toute annulation survenant jusqu'au lundi 25 août 2025 à 9h entraîne une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après, ne donne lieu à aucun remboursement.
- Ecrits : Le Mercredi 5 novembre 2025 de 9h00 à 17h15 à l'HEDAC (amphi 1er étage)
- Oraux : du mercredi 12 au lundi 17 novembre 2025 - La date précise avec l'heure de passage ne peuvent être indiquées avant l'envoi des convocations (fin septembre).
- Affichage des résultats à l'HEDAC le jeudi 11 décembre 2025 à 9h - envoi par email et recommandé dans la journée du 11 décembre.
Toutes les convocations sont envoyées en même temps par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une fois les inscriptions clôturées et au plus tard un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre demande.
Il est rappelé qu'aucun téléphone portable, aucun appareil d'enregistrement, qu'il soit vidéo ou audio, n'est autorisé ; aucune photographie ne peut-être prise durant l'épreuve ou à l'occasion des résultats.
CONTACT & INTERLOCUTEURS
Maître Estelle Fournier, Directrice des Etudes,
Madame Filipa Valente-Castro et Madame Mélina Davant, Assistantes, chargées des entretiens de spécialisations, Articles 98-1, 99, 100 et 100ARM
01 39 51 42 42
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