Article 98-1
La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire.
Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.
EXAMEN SPÉCIFIQUE DE DÉONTOLOGIE
PROCEDURE D'INSCRIPTION
- Une lettre de l’impétrant (sous forme dématérialisée dans la procédure d'inscription) sollicitant l'inscription à l'examen, précisant son nom (s'il est différent de la facturation), ses coordonnées exactes, numéro de téléphone portable pour le joindre en cas d'imprévu, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle,
- Une copie de la décision définitive statuant sur votre demande d'inscription au tableau de l'ordre du Barreau choisi, sous réserve de votre réussite à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 mentionnant l'alinéa au titre duquel vous êtes recevable à présenter l'examen.
- Un certificat de non-recours de la décision du Conseil de l'Ordre (à solliciter auprès du greffier en chef de la Cour d'appel dont dépend l'Ordre auprès duquel vous avez sollicité votre inscription).
- La copie d'un document justifiant de votre identité (ex. copie de la carte d'identité)
- La copie d'un document justifiant du domicile où la convocation devra être adressée (ex. copie d'une facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone)
- Un règlement représentant les frais d'inscription à l'examen.
L'inscription auprès de l'HEDAC se fait en ligne en suivant le lien dédié, une confirmation de paiement vous est fournie dès que la procédure a été suivie jusqu'au bout (pièces fournies et paiement effectué).
Une fois les pièces déposées et le paiement réalisé, il est inutile de nous demander par email si votre dossier est bien arrivé, il ne peut qu'être arrivé si vous avez eu la confirmation de paiement. En cas de problème sur votre dossier (pièces insuffisantes ou ne correspondant pas), nous vous contactons directement pour le résoudre une fois le dossier traité par notre service.
Toutes les convocations sont envoyées en même temps par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une fois les inscriptions clôturées et au plus tard un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre demande.
Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 01 39 51 42 42
Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen.
Certaines de vos données à caractère personnel pourront être transmises au Conseil national des barreaux (CNB), pour traitement. En particulier, le CNB, responsable de traitement, met en œuvre un traitement portant sur le nombre de présentations à l’examen, exclusivement en vue de lutter contre la fraude à la présentation à l’examen par les personnes y ayant échoué trois fois, conformément à l’article 98-1 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
Seules les données nécessaires sont traitées par le CNB, c’est pourquoi ce traitement porte uniquement sur les informations suivantes : vos nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, résultat obtenu à l’examen ("Non admis[e]"), adresse e-mail ainsi que la date de l’examen.
Nous vous précisons que les données vous concernant ne seront traitées suivant cette finalité que dans l’hypothèse où vous vous présenteriez sans succès à l’examen. Dans cette hypothèse, vous serez informé(e) par le CNB, en qualité de responsable de traitement, de l’insertion de vos données à caractère personnel dans le fichier national des non-admissions à l’examen.
Ce fichier est mis à disposition du personnel habilité des écoles d’avocats.
Ces données sont traitées par le Conseil national des barreaux (180 boulevard Haussmann – 75008 Paris – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) sur la base du respect des dispositions légales précitées, les données étant directement communiquées à ce dernier par l’école après le passage de votre examen.
Les données collectées dans le cadre du fichier national des non-admissions à l’examen seront conservées pendant une durée de 50 ans, sauf admission future à cet examen à la suite de laquelle vos données seront entièrement purgées dès réception de la notification de vos résultats par le CNB. L’insertion de vos données à caractère personnel dans ledit fichier national, après trois échecs, assurera aux CRFPA l’information selon laquelle vous ne pouvez plus vous représenter à nouveau à l’examen auprès de quelque CRFPA que ce soit.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel ainsi qu’un droit de limitation du traitement.
Également, en application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale informatique et libertés.
L’ensemble de ces droits s’exerceront par courrier à l'adresse postale suivante : Conseil national des barreaux, Délégué(e) à la protection des données, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Vous disposerez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.
Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire de préparation ou d’exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté ou l’utilisation d’un équipement adapté. «La demande est adressée par le candidat au président du jury vingt-et-un jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.
PROGRAMME
L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et règlementation professionnelle consiste en un exposé-discussion sans préparation préalable de trente minutes devant un jury composé d'un avocat, d'un magistrat et d'un universitaire sur les thèmes suivants :
- Les règles déontologiques
- L'organisation professionnelle
- L'exercice professionnel
- Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
- Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
- La responsabilité civile professionnelle
Les sujets sont arrêtés par le jury qui est libre dans le choix des questions ou d'un cas pratique oral, suivi de questions. Aucun document n'est autorisé.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.
Les résultats sont communiqués au plus tard le lendemain par mail avec indication de la note. Une confirmation officielle vous est transmise par courrier dans les jours qui suivent.
Une copie du résultat est communiquée au Barreau auprès de qui une demande d'intégration a été formulée et le résultat de chaque session d'examen est communiqué au Conseil National des Barreaux.
Voir détail du programme dans l'arrêté du 30 avril 2012
Bibliographie indicative et non exhaustive pour préparer l'épreuve de déontologie
- Le RIN
- Le Code de l'avocat, commenté, Editions Dalloz
- Règles de la profession d’avocat, H. Ader et A. Damien, actualisé par S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers, Editions Dalloz, collection Dalloz Action
- Profession Avocat, le guide, l’avocat, le cabinet, sous la direction de J.-M. Braunschweig et J. Demaison, Editions Lamy.
- La déontologie de l'avocat, J.-J. Taisne, Editions Dalloz, collection Connaissances du droit
- Chroniques profession d’avocat dans la Semaine juridique ou la Gazette palais ou le Recueil Dalloz
JOURNEES SPECIFIQUES EN DEONTOLOGIE
Durant l'année l'HEDAC vous propose de participer à une journée de révision de l'oral de déontologie, spécifique à la préparation de l'examen.
Cette journée se tient en général les veilles de l'examen, de 9h30 à 17h (avec une pause pour le déjeuner) sous l'égide, soit d'un ancien Bâtonnier, soit d'un ancien ou actuel membre du Conseil National des Barreaux.
Cette formation a lieu à l'HEDAC et se tient uniquement en présentiel.
Ces formations sont ouvertes à tous ceux qui souhaitent passer l'examen dans notre école ou une autre, et quel que soit la date à laquelle vous avez prévu de passer de l'examen.
Il s'agit d'aborder point par point le programme visé dans l'arrêté, avec des cas concrets, des mises en perspective, des jeux de rôles et les réponses aux questions que vous vous posez.
Pour vous inscrire, il faut aller directement en ligne dans le processus d'inscription et mettre la session de révision souhaitée dans votre panier.
Les inscriptions sont possibles jusqu'à la veille de la formation 17h sur notre site et le matin même au secrétariat s'il reste des places disponibles.
Pour ceux qui le souhaitent, nous leur ouvrons nos formations destinées aux avocats. Le programme annuel ou ceux de nos évènements exceptionnels sont téléchargeables ou consultables sur notre site et pour vous inscrire, il convient de contacter directement notre service : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
PROCHAINES SESSIONS A L'HEDAC
| Session
| Date limite d'inscription Aucune inscription n'est acceptée après la date limite d'inscription. |
| Mercredi 16 avril 2025 | inscriptions clôturées |
| Mercredi 9 juillet 2025 | Vendredi 9 mai 2025 17h |
| Mercredi 1er octobre 2025 | Vendredi 1er août 2025 17h |
| Mercredi 19 novembre 2025 | Vendredi 19 septembre 2025 17h |
Les inscriptions se font exclusivement sur le site.
Toute annulation survenant avant la date limite d'inscription entraînera une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après la date limite d'inscription ne donnera lieu à aucun remboursement.
A titre d'information, un certain nombre d'examens de déontologie sont organisés tout au long de l'année par les différentes écoles, vous pouvez consulter l'agenda national centralisé par le CNB.
Il est rappelé qu'aucun téléphone portable, aucun appareil d'enregistrement, qu'il soit vidéo ou audio, n'est autorisé ; aucune photographie ne peut-être prise durant l'épreuve.
CONTACT & INTERLOCUTEURS
Maître Estelle Fournier, Directrice des Etudes,
Madame Filipa Valente-Castro et Madame Mélina Davant, Assistantes, chargées de la formation continue, des entretiens de spécialisations, Articles 98-1, 99, 100 et 100ARM
01 39 51 42 42
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