Homoparentalité : état du droit et de la jurisprudence FC24C138_23

Homoparentalité : état du droit et de la jurisprudence
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
14h - 17h
Madame Nélina MARTINS, Avocate
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

 

Objectif :

Intégrer l'actualité jurisprudentielle de la matière.

Il s’agit d’aborder l’état du droit et de la jurisprudence pour pouvoir répondre aux demandes relatives aux droits des parents homoparentaux :

-l’établissement de la filiation au sein de la famille homoparentale : l’état du droit positif, les applications jurisprudentielles et les prospectives législatives.

- la question de la place du conjoint homosexuel dans la vie de l’enfant (parent social, parent d’intention) : pendant la vie du couple, après la séparation ou lors du décès du parent légal d’un couple homosexuel non marié.

 

Programme :

I/ L’ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION AU SEIN DE LA FAMILLE HOMOPARENTALE

A/ L’établissement de la filiation selon le droit français :

La PMA et la parentalité d’intention : le cadre juridique actuel

2 ° L’adoption : Droit positif, applications jurisprudentielles, prospectives

3°. La possession d’état

B/ La reconnaissance de la filiation établie à l’étranger  

 Le mécanisme de la transcription

 La procédure d’exéquatur

II/ QUELLE PLACE POUR LE CONJOINT HOMOSEXUEL DANS LA VIE DE L’ENFANT ? 

A / PENDANT LA VIE COMMUNE DU COUPLE NON MARIE: LA DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE

B / APRES LA SEPARATION / LE DIVORCE

1° Le retrait de la DPAP

2° les droits du parent social (l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil)

2° Les mesures d’autorité parentale fixées lors du divorce sur les enfants mineurs issus d’un couple de même sexe : Jurisprudence spécifique ? Primat du « biologique » ?

3° les problématiques liées à la coparentalité (les couples de femmes « face » au donneur/père)

C / LE DECES DU PARENT LEGAL AU SEIN D’UN COUPLE NON MARIE

La famille du parent légal et la DPAP

De l’utilité du testament tutélaire

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Conformément à l’article 1 de la décision normative du Conseil National des Barreaux, l'identification du niveau d’enseignement est le suivant

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et pratique de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu. Pour favoriser une interactivité, les formations en classe virtuelle sont limitées à 25 participants.

Pour toute annulation, le service de la formation continue (formationcontinue@hedac.fr) doit être prévenu au plus tard 48 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

Un remplacement de participant est possible,  le service de la formation continue doit être prévenu au plus tard 24 heures avant la formation.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr