Tout savoir sur la procédure disciplinaire FC26C075

Tout savoir sur la procédure disciplinaire
75,00 €

25 Places disponibles
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Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
9h30 - 12h30
Madame Anne-Charlotte Kervoelen, Lexclass
Déontologie
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

 Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

 

PRÉSENTATION GÉNÉRALE :

L’exercice de la profession d’avocat expose à des responsabilités multiples : civile, pénale et disciplinaire. Chacune obéit à des règles spécifiques, mais elles peuvent se cumuler et produire des effets redoutables sur la réputation, l’activité ou la structure du cabinet.

Cette formation vise à clarifier les contours de ces responsabilités, à identifier les comportements à risque et à renforcer les bons réflexes de prévention au quotidien.

OBJECTIFS DE LA FORMATION :

• Comprendre les régimes juridiques de responsabilité applicables à l’avocat. • Distinguer clairement responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

• Identifier les comportements, pratiques ou négligences susceptibles d’engager l’une ou plusieurs de ces responsabilités.

• Acquérir les bons réflexes pour prévenir ou gérer une mise en cause.

 

DÉROULÉ DE LA FORMATION :

1. Introduction interactive : responsabilité et exercice quotidien (30 min)

o Quiz de positionnement : quelles responsabilités sont mal comprises ?

o Cas concrets anonymisés : expériences de mise en cause.

2. Responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité (45 min)

o Obligations de moyens, devoir de conseil, prescription.

o Cas fréquents : oubli de délai, erreur dans l’acte, perte de chance.

o Relations avec les assureurs (RCP, déclaration).

3. Responsabilité pénale : quand l’avocat franchit la ligne (45 min)

o Infractions possibles : abus de confiance, violation du secret, blanchiment.

o Délit de solidarité ou complicité passive ?

o Positionnement en cas d’enquête ou de perquisition.

4. Responsabilité disciplinaire : le lien avec les deux autres (30 min)

o Principes généraux : faute déontologique et procédure.

o Interactions entre responsabilités civile, pénale et disciplinaire.

5. Prévention des mises en cause : outils et réflexes (30 min)

o Cartographie des risques selon les domaines.

o Boîte à outils : checklist, documentation, relecture croisée.

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES : • Quiz interactif • Études de cas inspirées du terrain • Revue de situations types • Élaboration collective de fiches réflexe

 

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu et pour favoriser une interactivité, les formations en classe virtuelle sont limitées à 25 participants.

Pour toute annulation, le service de la formation continue (formationcontinue@hedac.fr) doit être prévenu au plus tard 48 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

Un remplacement de participant est possible,  le service de la formation continue doit être prévenu au plus tard 48 heures avant la formation.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle.  Le montant financièrement pris en charge pour ce professionnel par le FIF PL sera versé directement à l'HEDAC et viendra en déduction des droits ouverts au professionnel au titre de la prise en charge d’actions individuelles de formation.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).

 

Les nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et numéro de téléphone des participants sont communiqués au FIF PL et font l’objet d’un traitement par le FIF PL aux seules fins de l’exécution des actions de financement par le FIF PL des formations auxquelles ce professionnel participe ; le professionnel peut s’opposer à la communication de ses données au FIF PL mais alors le FIF PL ne prendra pas en charge sa participation ; le professionnel peut exercer son droit d’accès aux données le concernant traitées par le FIF PL en adressant un courriel à l’adresse contact@fifpl.fr.



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 



 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr