L'Ecole organise les examens relatifs à l'article 99 du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France

PROCEDURE D'INSCRIPTION

Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France ou dans la Confédération suisse : article 99 du décret du 27 Novembre 1991.

Vous devez vous inscrire préalablement sur la plateforme dédiée du Conseil National des Barreaux : https://admission.cnb.avocat.fr/

Les dossiers des candidats seront instruits par la commission d'admission du CNB.
Le CNB vous délivrera un récépissé à la réception du dossier puis vous notifiera sa décision comportant les épreuves à passer. Ce sera alors à vous de contacter l'Ecole choisie pour vous inscrire à la première session utile en lui adressant par courrier ou email :
  • Une lettre précisant vos coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen déjà subies auprès de l'HEDAC ou de l'EFB.
  • la décision du CNB
  • éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.
  • La copie d'un document justifiant de votre identité.
  • La copie d'un document justifiant du domicile où la convocation devra être adressée.
  • Un chèque ou un virement d'un montant de 900 euros à l'ordre de l'HEDAC, représentant les frais d'inscription à l'examen (RIB sur demande au mail contact ci-dessous). 

Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.     ou 01 39 51 42 42

Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen, que pour tout changement de centre d'examen (entre l'EFB et l'HEDAC), vous devez contacter le CNB pour obtenir une décision modificative et que pour les documents à fournir, il vous appartient de consulter le Conseil National des Barreaux (site : www.cnb.avocat.fr).

PROGRAMME

Examen "article 99" du décret de 1991 :

Le programme détaillé de l'examen est à consulter dans l'arrêté du 7 janvier 1993 art 99

La décision du CNB peut vous imposer jusqu'à 4 épreuves au maximum. Les matières font l'objet d'une épreuve orale de 20 minutes environ après une préparation d'une demi-heure. Cependant si 4 matières sont prévues, vous devrez choisir l'une d'entre elles en épreuve écrite de 4 heures.

Aucun document n'est admis pendant la préparation à l'oral.

Bibliographie suggérée : cliquez ici

FORMATIONS SPECIFIQUES EN DEONTOLOGIE

L'école vous propose de participer à deux journées complètes de préparation à l'oral de déontologie, les 9 et 10 novembre 2021, il s'agit d'aborder le programme et les questions que vous vous posez. Pour vous inscrire, il faut nous adresser un email avant le 8 novembre et un règlement de 120 euros pour chacune des journées (soit un total de 240 euros si vous voulez participer aux deux) par chèque ou virement (rib sur demande).

PROCHAINES SESSIONS A L'HEDAC

L'HEDAC organise une session d'examen dans le courant du dernier trimestre de chaque année.

Un mois au plus tard avant la première épreuve, vous recevrez une convocation individuelle avec la date de vos épreuves.

SESSION 2021

  • Date limite de réception des dossiers complets (règlement compris) pour chaque candidat : vendredi 17 septembre 2021. 
  • Toute annulation survenant avant l'envoi des convocations entraînera une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après l'envoi des convocations ne donnera lieu à aucun remboursement.
  • Ecrits : lundi 8 novembre 2021
  • Oraux : du 15 au 19 novembre 2021

CONTACT & INTERLOCUTEURS

Estelle Fournier, Directrice des Etudes,
Elisa Rigault, Assistante
chargée de la formation continue, des entretiens de spécialisations, Articles 98-1, 99, 100 et 100ARM

01 39 51 42 42
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