Ma première procédure de DCM FC24C064_23

Acquérir les bons réflexes pour gérer ses premières procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, procédures dite divorce par consentement mutuel sans juge prévues par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Objectifs :

 La formation permettra d’aborder les différentes étapes du divorce par consentement mutuel sans juge de la réception du client à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil français. Les questions de fond et de forme seront abordées autour des trois axes : les conséquences du divorce entre les époux, les conséquences du divorce sur les enfants ainsi que les aspects liquidatifs avec le règlement du régime matrimonial en présence ou non d’un notaire pour établir l’état liquidatif.