Les modifications de sociétés FC24C055_23

Objectifs  :

• Acquérir les fondamentaux
• Gagner du temps pour la recherche de la réglementation applicable
• Actualité juridique et acteurs en présence

Programme :

1. La règlementation applicable :

• Le Code de commerce : règlementation commune où propre à chaque type de société
• Le fonctionnement du R.C.S. : évolution
• Le rôle du Greffier
• Le fonctionnement du Guichet électronique
• L’enregistrement et/ou la notarisation

2. La réalisation des formalités :

• délais et sanctions des formalités auprès du R.C.S.
• délai et sanction des formalités d’enregistrement aujourd’hui
• Recours possible : La requête devant le Président du Tribunal de commerce