Les actes d'investigation dans les différentes enquêtes FC24C057_23

Les actes d'investigation dans les différentes enquêtes
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

03-06-2024
50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h - 17h
Madame Estelle Linval, avocate
Droit pénal
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

Programme et objectifs :

Point sur les différentes enquêtes et leur cadre légal (enquête de police et instruction préparatoire).

Actes d’enquête : perquisition, saisies, auditions et interrogatoires, géolocalisation, écoutes téléphoniques.

Autres actes d’enquête : prélèvements et examens médicaux, réquisitions, vidéosurveillance des lieux publics et drone.

Actes d’enquête propres à la délinquance en bande organisée.

Les objectifs : connaitre les différents régimes et actes pouvant être envisagés et exercés par les services de police et par le magistrat instructeur et vérifier en conséquence la régularité des procédures.



 
 



 

  BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

  

 

 

 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr