Procédures collectives, mode d'emploi FC24C090_23

Transposition de la directive « Restructuration et insolvabilité », incidence de la réforme des sûretés, nouvelle procédure de traitement de sortie de crise, nouveau statut de l’entrepreneur individuel, incertitudes quant à l’évolution de l’économie… plus que jamais le droit des entreprises en difficulté est d’actualité.

Cette formation propose une présentation des différents outils du Livre VI du commerce et un point sur leurs récentes évolutions.