Après la vente aux enchères : distribution du prix et occupation du bien vendu FC24C136_23

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Présentation : 

Cette formation a pour but de déterminer les diligences et procédures à mener une fois la vente aux enchères d’un bien immobilier réalisée. Il sera particulièrement développé les différentes procédures possibles afin de distribuer le prix de l’adjudication intervenue ainsi que les règles relatives à l’ordre de paiement des divers créanciers. La question de l’occupation du bien vendu sera également abordée, notamment à travers les conditions requises pour procéder à la prise en possession du bien mais aussi à travers les procédures envisageables pour y parvenir ou faire fixer des indemnités d’occupation.