Les confiscations pénales FC26C073

90,00 €

25 Places disponibles

Date	12-06-2026
Tarif spécial :	Non
Niveau	Actualisation : tout public et vie professionnelle
Horaire	9h30 - 12h30
Intervenant :	Monsieur Jérémy Bourgais, enseignant chercheur
Matière :	Droit pénal
Durée	3h
Organisateur :	HEDAC
Lieux	Formation à distance via TEAMS

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques

Programme :

Fondamentaux :

Distinction « saisie / confiscation / gel des avoirs »

Confiscation de l’instrument, de l’objet, du produit de l’infraction

Confiscation élargie / générale (art. 131-21, al. 6 et 7 du CP)

Confiscation en valeur (situation des co-auteurs, etc.)

Proportionnalité des confiscations

Nouveaux régimes :

Nouveau régime de confiscation obligatoire (loi du 24 juin 2024)

Nouveau régime de confiscation immobilière (expulsion)

Recours :

Procédure

Moyens en défense