Mon 1er recours contre une décision d'urbanisme FC26C086

Mon 1er recours contre une décision d'urbanisme
90,00 €

25 Places disponibles
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Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h00 - 17h00
Madame Lorine Pérez, avocate
Droit immobilier, Droit public
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

 

Présentation :

Découvrez les étapes clés pour contester efficacement un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme : analyse des vices de forme et de fond, rédaction des moyens, et stratégie procédurale.

Études de cas concrets et modèles de requêtes pour maximiser vos chances de succès devant le juge administratif.



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 



 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr