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Editeur : le site grand public "http://www.hedac.fr" (ci-après « le Site ») est produit par l'HEDAC, ayant statut légal de centre régional de formation professionnelle des avocats de la cour d'appel de Versailles, établissement d'utilité publique de création légale (article 13 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971) situé 187 avenue du Général Leclerc, 78220 VIROFLAY, téléphone : 01.39.51.38.20.

Directeur de la publication : Monsieur Jean-Christophe CARON, Président du conseil d'administration
Réalisation du site : adwin
Hébergement de site : adwin

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Au cours de votre navigation sur le site, il peut vous être demandé de remplir certains champs de formulaires. Vous pouvez ou non choisir de vous enregistrer sur le site.

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HEDAC
187 avenue du Général Leclerc
78220 VIROFLAY
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Le directeur de la publication s'engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'Utilisateur et ne les communiquera pas à des tiers.

Le directeur de la publication vous informe que l'ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable à Internet.

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Vous devez également vous abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles vous accédez, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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Le directeur de la publication s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la fiabilité des informations diffusées sur le Site. Cependant, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité constante des informations diffusées sur le Site. Par conséquent, les informations sont fournies "telles quelles" sans aucune garantie.

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Pour des raisons de maintenance, le directeur de la publication pourra interrompre l'accès au Site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs.

§9 - Exonération de responsabilité

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§10 - Droits de propriété intellectuelle

Le directeur de la publication et/ou ses concédants sont propriétaires ou détiennent les droits sur la structure générale du Site, l'arborescence, les logiciels, le contenu du site, à savoir notamment les textes, images, images animées, logos, graphismes, et de façon générale toute création figurant sur le Site.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site, de son contenu ou des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.

Le nom de domaine HEDAC et les autres logos figurant sur le site sont des noms déposés et/ou enregistrés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce nom de domaine ou de ces logos, seuls ou intégrés à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable du directeur de la publication est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

§11 - Comportement des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le Site pour:

- transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités des sites,
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- transmettre, par quelque procédé que ce soit, tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle, industrielle, les droits de la personnalité, etc...

Le directeur de la publication se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique etc. qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.

§12 - Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image, logo etc...), vous devez obtenir l'autorisation préalable et écrite du directeur de la publication en lui écrivant à l'adresse postale visée au §4 " Mise à jour de vos informations personnelles" ou en lui envoyant un courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

§13 - Liens hypertextes

Le directeur de la publication peut mettre en place des liens vers d'autres sites internet ou d'autres sources internet. Toutefois, le directeur de la publication n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, le directeur de la publication ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Les Utilisateurs et visiteurs du site ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du présent site sans l'autorisation écrite et préalable du directeur de la publication. Toute demande tendant à cette fin doit lui être adressée comme indiqué au § précédent.

§14 - Droit applicable ; attribution de juridiction

En cas de litige, le droit applicable sera le droit français. Tout différend n'ayant pu trouver une issue amiable, transactionnelle ou par médiation, sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Versailles.

liens

le Conseil National des Barreaux

Les Barreaux du Ressort de la Cour d'Appel de Versailles

Les IEJ du Ressort de la Cour d'Appel de Versailles

Les Ecoles d'Avocats

Légifrance

Les partenaires de l'Ecole ou du Bureau Des Elèves Avocats (BDEA - Asso. Avoc'Avenir)

Articles 99 - Avocats Etrangers

L'Ecole organise les examens relatifs à l'article 99 du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France

Admission d'un avocat d'un Etat membre de l'Union européenne

PROCEDURE D'INSCRIPTION

Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France ou dans la Confédération suisse : article 99 du décret du 27 Novembre 1991.

Vous devez vous inscrire préalablement sur la plateforme dédiée du Conseil National des Barreaux : https://admission.cnb.avocat.fr/

Les dossiers des candidats seront instruits par la commission d'admission du CNB (qui se réunit une fois par mois). Le CNB vous délivrera un récépissé à la réception du dossier puis vous notifiera sa décision comportant les épreuves à passer. Ce sera alors à vous de contacter l'Ecole choisie (seules l'HEDAC et l'EFB font passer cet examen qui est national) pour vous inscrire à la première session utile.

L'inscription auprès de l'HEDAC se fait en ligne en suivant le lien dédié, une confirmation de paiement vous est fournie dès que la procédure a été suivie jusqu'au bout (pièces fournies et paiement effectué).

Les pièces nécessaires pour la procédure d'inscription sont :

Une lettre (sous forme dématérialisée dans la procédure d'inscription) précisant votre nom (s'il est différent de la facturation), vos coordonnées exactes (où la convocation vous sera adressée), , numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen déjà subies.
la décision du CNB
éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.
La copie d'un document justifiant de votre identité.
La copie d'un document justifiant d'un domicile en France où la convocation et les résultats seront adressés - Nous doublons les envois avec des emails mais pour des documents comme l’attestation de réussite (qui est un original), il est impératif que vous mettiez une adresse où vous serez effectivement (peu importe l’adresse) car nous n’envoyons pas deux fois ces documents. En cas de changement d'adresse durant le dernier trimestre de l'année, il vous appartient de prévenir le service de la formation continue de l'HEDAC.
Un règlement d'un montant de 900 euros, représentant les frais d'inscription à l'examen.

Une fois les pièces déposées et le paiement réalisé, il est inutile de nous demander par email si votre dossier est bien arrivé, il ne peut qu'être arrivé si vous avez eu la confirmation de paiement. En cas de problème sur votre dossier (pièces insuffisantes ou ne correspondant pas), nous vous contactons directement pour le résoudre une fois le dossier traité par notre service.

Toutes les convocations sont envoyées en même temps par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une fois les inscriptions clôturées et au plus tard un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre demande.

Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 01 39 51 42 42

Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen et que pour tout changement de centre d'examen (entre l'EFB et l'HEDAC), vous devez contacter le CNB pour obtenir une décision modificative (sauf si votre décision ne précise pas le centre d'examen).

Certaines de vos données à caractère personnel pourront être transmises au Conseil national des barreaux (CNB), pour traitement. En particulier, le CNB, responsable de traitement, met en œuvre un traitement portant sur le nombre de présentations à l’examen, exclusivement en vue de lutter contre la fraude à la présentation à l’examen par les personnes y ayant échoué trois fois, conformément à l’article 98-1 (99 / 100) du décret n^o 91-1197 du 27 novembre 1991.

Seules les données nécessaires sont traitées par le CNB, c’est pourquoi ce traitement porte uniquement sur les informations suivantes : vos nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, résultat obtenu à l’examen ("Non admis[e]"), adresse e-mail ainsi que la date de l’examen.

Nous vous précisons que les données vous concernant ne seront traitées suivant cette finalité que dans l’hypothèse où vous vous présenteriez sans succès à l’examen. Dans cette hypothèse, vous serez informé(e) par le CNB, en qualité de responsable de traitement, de l’insertion de vos données à caractère personnel dans le fichier national des non-admissions à l’examen.

Ce fichier est mis à disposition du personnel habilité des écoles d’avocats.

Ces données sont traitées par le Conseil national des barreaux (180 boulevard Haussmann – 75008 Paris – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) sur la base du respect des dispositions légales précitées, les données étant directement communiquées à ce dernier par l’école après le passage de votre examen.

Les données collectées dans le cadre du fichier national des non-admissions à l’examen seront conservées pendant une durée de 50 ans, sauf admission future à cet examen à la suite de laquelle vos données seront entièrement purgées dès réception de la notification de vos résultats par le CNB. L’insertion de vos données à caractère personnel dans ledit fichier national, après trois échecs, assurera aux CRFPA l’information selon laquelle vous ne pouvez plus vous représenter à nouveau à l’examen auprès de quelque CRFPA que ce soit.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel ainsi qu’un droit de limitation du traitement.

Également, en application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale informatique et libertés.

L’ensemble de ces droits s’exerceront par courrier à l'adresse postale suivante : Conseil national des barreaux, Délégué(e) à la protection des données, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Vous disposerez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire de préparation ou d’exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté ou l’utilisation d’un équipement adapté. «La demande est adressée par le candidat au président du jury vingt-et-un jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.

PROGRAMME

Examen "article 99" du décret de 1991 :

Le programme détaillé de l'examen est à consulter dans l'arrêté du 7 janvier 1993 art 99 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022

La décision du CNB peut vous imposer jusqu'à 4 épreuves au maximum. Les matières font l'objet d'une épreuve orale de 20 minutes environ après une préparation d'une demi-heure. Cependant si 4 matières sont prévues, vous devrez choisir l'une d'entre elles en épreuve écrite de 4 heures.

Bibliographie indicative et non exhaustive pour préparer l'épreuve de déontologie

Le RIN
Le Code de l'avocat, commenté, Editions Dalloz
Règles de la profession d’avocat, H. Ader et A. Damien, actualisé par S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers, Editions Dalloz, collection Dalloz Action
Profession Avocat, le guide, l’avocat, le cabinet, sous la direction de J.-M. Braunschweig et J. Demaison, Editions Lamy.
La déontologie de l'avocat, J.-J. Taisne, Editions Dalloz, collection Connaissances du droit
Chroniques profession d’avocat dans la Semaine juridique ou la Gazette palais ou le Recueil Dalloz

L'ECOLE NE DELIVRE PAS D'ANNALES

JOURNEES DE PREPARATION

L'HEDAC vous propose de participer à trois journées de préparation de l'examen :

- une journée sur la méthodologie des écrits qui aura lieu le lundi 3 novembre 2025 :

De 9h30 à 12h30 sur la méthodologie des conclusions - dispensée uniquement en présentiel. par Madame Véronique Child, avocate – tarif : 125 euros

De 14h à 17h sur la méthodologie de la consultation - dispensée uniquement en présentiel. par Madame Katy Cissé, avocate - tarif 125 euros

Ces journées sont ouvertes à tous ceux qui souhaitent passer l'examen quel que soit l'école choisie (HEDAC ou EFB).

- Deux journées de révision de l'oral de déontologie les jeudi 6 et vendredi 7 novembre 2025, de 9h30 à 17h (avec une pause pour le déjeuner) pour un tarif de 500 euros.

Les deux intervenants seront Monsieur le Bâtonnier Dominique Marçot et Monsieur David Lévy, membre en exercice du Conseil National des Barreaux.

Ces journées ne sont pas dissociables (le programme étant passé en revue sur les deux jours) et se tiennent uniquement en présentiel. Elles sont ouvertes à tous ceux qui souhaitent passer l'examen quel que soit l'école choisie (HEDAC ou EFB).

Il s'agit d'aborder point par point le programme visé dans l'arrêté, avec des cas concrets, des mises en perspective, des jeux de rôles et les réponses aux questions posées.

Pour vous inscrire, il faut soit aller dans le processus d'inscription et rajouter la ou les journées concernées, soit suivre le bouton consacré à ces journées.

Les inscriptions sont possibles sur notre site jusqu'au 2 novembre et le matin même au secrétariat s'il reste des places disponibles.

Pour ceux qui le souhaitent, ils peuvent aussi s'inscrire sur notre site aux formations destinées aux avocats français. Le programme annuel ou ceux de nos évènements exceptionnels sont téléchargeables ou consultables sur notre site, l'inscription se fait en ligne, il suffit d'indiquer votre barreau d'origine.

PROCHAINES SESSIONS A L'HEDAC

L'HEDAC organise une session d'examen dans le courant du dernier trimestre de chaque année. Les dates de la session sont fixées par l'école et ne peuvent être modifiées.

SESSION 2025

Ouverture des inscriptions : le lundi 5 mai 2025 9h
Date limite de réception des dossiers COMPLETS (règlement compris) pour chaque candidat : le vendredi 22 août 2025 à 17h00. ATTENTION, pour pouvoir passer l'examen 2025 de l'HEDAC, vous devez déposer votre dossier au CNB avant fin JUIN 2025 si vous n'avez pas encore votre décision, pour que le CNB examine votre dossier à son assemblée générale de juillet.
Toute annulation survenant jusqu'au lundi 25 août 2025 à 9h entraîne une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après, ne donne lieu à aucun remboursement.
Ecrits : Le Mercredi 5 novembre 2025 de 9h00 à 17h15 à l'HEDAC (amphi 1er étage)
Oraux : du mercredi 12 au lundi 17 novembre 2025 - La date précise avec l'heure de passage ne peuvent être indiquées avant l'envoi des convocations (fin septembre).
Affichage des résultats à l'HEDAC le jeudi 11 décembre 2025 à 9h - envoi par email et recommandé dans la journée du 11 décembre.

Il est rappelé qu'aucun téléphone portable, aucun appareil d'enregistrement, qu'il soit vidéo ou audio, n'est autorisé ; aucune photographie ne peut-être prise durant l'épreuve ou à l'occasion des résultats.

CONTACT & INTERLOCUTEURS

Maître Estelle Fournier, Directrice des Etudes,
Madame Filipa Valente-Castro et Madame Mélina Davant, Assistantes
chargées des entretiens de spécialisations, Articles 98-1, 99, 100 et 100ARM

01 39 51 42 42
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Statistiques de réussite Article 99 session 2024 : 65,38%

Statistiques de réussite Article 99 session 2023 : 88,46%

Statistiques de réussite Article 99 session 2022 : 72,73%

Statistiques de réussite Article 99 session 2021 : 76,92%

Le Partenariat avec le Crédit Mutuel

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Articles 100 - Avocats Etrangers

L'Ecole organise les examens relatifs à l'article 100 du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France

Admission d'un avocat d'un Etat non membre de l'Union européenne (et non Québécois)

PROCEDURE D'INSCRIPTION

Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France, ni à la Confédération suisse : article 100 du décret du 27 Novembre 1991.

Vous devez vous inscrire préalablement sur la plateforme dédiée du Conseil National des Barreaux : https://admission.cnb.avocat.fr/ - Pour les documents à fournir, il vous appartient de consulter le Conseil National des Barreaux (site : www.cnb.avocat.fr)

Les pièces nécessaires pour la procédure d'inscription sont :

Une lettre (sous forme dématérialisée dans la procédure d'inscription) précisant votre nom (s'il est différent de la facturation), vos coordonnées exactes (où la convocation vous sera adressée), , numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen déjà subies.
la décision du CNB
éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.
La copie d'un document justifiant de votre identité.
La copie d'un document justifiant d'un domicile en France où la convocation et les résultats seront adressés - Nous doublons les envois avec des emails mais pour des documents comme l’attestation de réussite (qui est un original), il est impératif que vous mettiez une adresse où vous serez effectivement (peu importe l’adresse) car nous n’envoyons pas deux fois ces documents. En cas de changement d'adresse durant le dernier trimestre de l'année, il vous appartient de prévenir le service de la formation continue de l'HEDAC.
Un règlement d'un montant de 900 euros, représentant les frais d'inscription à l'examen.

Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 01 39 51 42 42

Ce fichier est mis à disposition du personnel habilité des écoles d’avocats.

Vous disposerez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

PROGRAMME

Examen "article 100" du décret de 1991:

Le programme détaillé de l'examen est à consulter dans l'arrêté du 7 janvier 1993 art 100 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022

Vous avez quatre épreuves à passer :

Un écrit de trois heures (rédaction de conclusions en matière civile).
Un écrit de trois heures (consultation juridique dans l'une des matières choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier au CNB : droit administratif ; droit commercial ; droit du travail ou droit pénal).
Un exposé oral de 20 mn environ après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort portant sur la procédure civile, pénale ou administrative ou l'organisation judiciaire française.
Un entretien de 15 mn environ sur la réglementation et la déontologie de la profession, sans préparation préalable.

Lors des épreuves écrites, les candidats sont autorisés à se servir de leurs codes et recueils de lois et décrets. L'école ne prête aucun code et n'a pas de bibliothèque.

Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence. Les codes peuvent être surlignés et/ou avec des post-it, du moment qu’aucune mention manuscrite n’y figure.

Bibliographie indicative et non exhaustive pour préparer l'épreuve de déontologie

Le RIN
Le Code de l'avocat, commenté, Editions Dalloz
Règles de la profession d’avocat, H. Ader et A. Damien, actualisé par S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers, Editions Dalloz, collection Dalloz Action
Profession Avocat, le guide, l’avocat, le cabinet, sous la direction de J.-M. Braunschweig et J. Demaison, Editions Lamy.
La déontologie de l'avocat, J.-J. Taisne, Editions Dalloz, collection Connaissances du droit
Chroniques profession d’avocat dans la Semaine juridique ou la Gazette palais ou le Recueil Dalloz