Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques
Programme :
Afin d’accélérer le processus indemnitaire des victimes d’accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 dite BADINTER a mis à la charge des assureurs des véhicules impliqués dans un accident de la voie publique de véritables obligations à l’égard des victimes, indépendamment des procédures judiciaires pouvant être menées parallèlement.
Après avoir identifié les conditions légales dans lesquelles ces obligations ont vocation à jouer, nous les détaillerons, verrons les sanctions applicables en cas de manquement et la façon dont elles s’articulent avec les procédures judiciaires.
