Baux commerciaux : les principales problématiques relatives à l'état de l'immeuble loué FC26C084

Baux commerciaux : les principales problématiques relatives à l'état de l'immeuble loué
90,00 €

25 Places disponibles
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Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h00 - 17h00
Monsieur Bruno Houssier, avocat
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

 

 

Programme : 

L’obligation de délivrance du bailleur.

La mise aux normes des locaux.

La répartition des charges et travaux entre bailleur et locataire.

L’établissement d’un état des lieux.

 



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 



 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr