Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques
Programme :
Gestion (par l’AGRASC) du bien saisi :
Nouveau régime de Vente Avant Jugement du bien saisi (loi du 24 juin 2024)
Nouveau régime d’affectation du bien saisi à un service de l’État (lois du 24 juin 2024 et du 13 juin 2025)
Voies de recours
Demande de restitution du bien saisi :
Distinction entre les recours (appel / demande de restitution)
Motifs de restitution et motifs de refus
Procédure dans le cadre d’une enquête
Procédure dans le cadre d’une information judiciaire
Procédure après jugement
Recours contre la décision de refus de restitution :
Procédure
Moyens en défense
Sanction de l’absence de demande de restitution :
Dévolution du bien à l’État
Recours
